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Pêche sportive ou de loisir de l'espadon (xiphias gladius), arrêté du 18 Février 2015

 

Avis et communications

 AVIS DIVERS

 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

 Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation de pêche ORGP «pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée» pour l’année de gestion 2015

 NOR : DEVM1501560V

 

Vu la recommandation no 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l’espadon de la Méditerranée dans le cadre de l’ICCAT;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX;

Vu l’autorisation ORGP «pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée» en vigueur pour l’année 2015;

Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d’autorisation de pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée pour l’année de gestion 2015.

Le dépôt des demandes d’autorisation est réalisé au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d’un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l’accusé de réception ou, le cas échéant, sur l’accusé d’enregistrement adressé à l’usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

 

a) Dépôt des demandes d’autorisations par voie électronique:

 

 Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l’application «système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche» (SISAAP) accessible à l’adresse suivante: http://developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul.

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée pour l’année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l’année n – 1 au plus tard, une demande intitulée «Demande d’autorisation de pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée».

Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.

Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) et la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d’autorisation par le biais de leur fédération.

La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l’objet d’un guide d’utilisation de l’application SISAAP ainsi que d’un guide d’assistance en ligne, disponibles sur l’application «Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche» (SISAAP).

Un guide d’inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l’application SISAAP.

 

b) Dépôt des demandes d’autorisations par envoi de correspondance:

 

Pour la campagne de pêche 2015, la date limite de dépôt des demandes est celle du 31 mai 2015 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.

Le formulaire de demande d’autorisation de pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée, utilisé pour un dépôt de demande d’autorisation au moyen d’un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA 14935 et téléchargeable à l’adresse suivante: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do.

 18 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 106

 



Pêche sportive ou de loisir de l'espadon (xiphias gladius), arrêté du 19 Mai 2014
avis du 25 Mai 2014
 
L'arrêté pour la pêche de loisir de l'espadon précise d'une part que les demandes d'autorisation doivent être effectuées chaque année au plus tard le 30 novembre précédent la saison de pêche (avant le 30 novembre 2013 pour la saison 2014). Par dérogation, la date limite cette année est fixée au 13 juin 2014 pour les demandes écrites et au 26 juin 2014 pour les demandes électroniques. Les membres affiliés à une fédération (FFPM ou FNPPSF) ne doivent pas faire de demande isolée, les demandes doivent être réalisées par le biais de leur fédération.

Avis du 25 Mai 2014 relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon : télécharger

 

Le 26 mai 2014

 

 

JORF n°0121 du 25 mai 2014

 

Texte n°3

 

ARRETE

Arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

 

NOR: DEVM1405481A

 

 

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

 

Objet : précision des conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

 

Notice : le présent arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée.

 

Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d’espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche de loisir.

 

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir d’espadon de la Méditerranée.

 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

 

Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014,

 

Arrête : 

 

Article 1

L’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée est soumis à la détention d’une autorisation de pêche annuelle.

 

La pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée s’entend, au sens du présent arrêté :

 

― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d’une licence sportive nationale ;

 

― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n’adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d’une licence sportive nationale.

 

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée pour l’année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l’année n - 1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d’autorisation de pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée » à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.

 

Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d’autorisation de pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée.

 

L’autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée. 

 

Article 2  

Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l’article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d’une autorisation de pêche. En l’absence d’autorisation, l’activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires. 

 

Article 3  

L’espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année

 

Article 4  

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d’autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique. 

 

Article 5

L’arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée est abrogé. 

 

Article 6

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

  

Fait le 19 mai 2014. 

 

Pour la ministre et par délégation : 

La directrice des pêches maritimes 

et de l’aquaculture, 

C. Bigot 

 

Télécharger l'arrêté complet "espadon 2014" : télécharger
 

Pêche sportive ou de loisir de l' espadon (xiphias gladius) : arrêté du 23 Mai 2013 

Conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la méditerranée :
 
Le présent arrêté instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche sportive et récréative.
Par ailleurs, l'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 Mars et entre le 1er Octobre et le 30 Novembre de chaque année.

 

Pendant la période d'ouverture de la pêche à l'espadon, les pêcheurs détenteurs d'une autorisation de pêche à l'espadon peuvent capturé les espadons dont la taille excède 125 cm (mesures à partir du mandibule inférieur) ou 25 kg.

 

Télécharger l'arrêté complet "espadon 23-05-2013" :