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Pêche sportive ou de loisir du thon rouge et de l'espadon : réglementation 2017

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Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 15 Février 2015




Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 19 Mai 2014 / avis du 25 Mai 2014

La pêche du thon rouge est soumise à une autorisation de pêche annuelle. Pour les régions Provence-Alpes-Côtes d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, cette demande doit être adressée à la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, avant le 14 Juin 2014, à l'adresse suivante :

Direction interrégionale de la mer Méditerranée

40 boulevard de Dunkerque

CS 91226

13471 Marseille Cedex 2

 

L'autorisation permettant la pratique du no-kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent 2 types d'autorisations différents. Attention, la date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 26 Juin 2014 par voie électroniques et au 13 Juin 2014 par courrier. Les membres affiliés à une fédération (FFPM ou FNPPSF) ne doivent pas faire de demande isolée mais par le biais de leur fédération.

 

La pêche sportive du thon rouge en no-kill est autorisée du 16 Juin au 14 Octobre 2014, à condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture, l'embarquement du poisson à bord est interdit.

 

La capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 Juillet au 31 Août et du 15 au 28 Septembre, limités cependant à un thon par jour et par navire, à condition de détenir une bague de capture. Les tailles et poids réglementaires de capture sont de 115 cm ou 30 kg.


Télécharger le formulaire 2014 de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge : 

 

Télécharger l'arrêté "pêche sportive du thon rouge du 19 mai 2014 : télécharger

Télécharger l'avis du 25 mai 2014 sur les demandes d'autorisation de pêche du thon rouge : télécharger



Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 23 Mai 2013

 

La pêche du thon rouge est soumise à une autorisation de pêche annuelle. Pour les régions Provence-Alpes-Côtes d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, cette demande doit être adressée à la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, avant le 14 Juin 2013.

L'autorisation permettant la pratique du no-kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent 2 types d'autorisations différents.

 

La pêche sportive du thon rouge en no-kill est autorisée du 16 Juin au 14 Octobre 2013, à condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture, l'embarquement du poisson à bord est interdit.

 

La capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 Juillet au 30 Août et du 16 au 30 Septembre, limités cependant à un thon par jour et par navire, à condition de détenir une bague de capture. Les tailles et poids réglementaires de capture sont de 115 cm ou 30 kg.

 

Télécharger l' arrêté complet "thon rouge 23-05-2013" : 

 


Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 11 Juin 2012

 

Arrêté du 11 Juin 2012 réglementant la pêche sportive ou de loisir du thon rouge :En application de l’arrêté du 11 Juin 2012 (télécharger l' arrêté complet du 14 Juin 2012, format PDF).

Pour les pêcheurs-plaisanciers (charter exclu), cette pêche est soumise à autorisation délivrée par la direction Interrégionale de la mer :

- pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse :

à la Direction interrégionale de la mer Méditerranée,

23 rue des Phocéens,

13236 Marseille cedex 2

- pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
- pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.

 

La demande d’autorisation doit se faire par courrier expédié avant le 30 juin 2012, et comprend :

- le formulaire de demande d' autorisation rempli, (cliquez sur le lien pour le télécharger)

- la copie du titre de navigation du navire,

- une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

 

Une fois l’autorisation obtenue, la pêche du thon rouge est possible du 15 juin au 15 octobre 2012, à la condition de relâcher le thon vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.

 

Quota de thons rouges attribué à la pêche sportive ou de loisir :

à partir du 15 juillet et jusqu’au 15 septembre 2012, il est possible, pour les pêcheurs détenteurs de l’autorisation de pêche, de capturer un thon rouge qu’ils pourront détenir à bord et débarquer, sous les conditions suivantes :

- posséder une bague de capture. Le thon rouge devra être bagué immédiatement après capture,

- la capture est limitée à un thon par navire et par jour,

- la taille et le poids règlementaires du thon sont de 115cm ou 30kg,

- tout transbordement est interdit,

- la bague de marquage, accompagnée du formulaire déclaration capture (cliquez sur le lien pour le télécharger) rempli, doit être transmise dans les 48 heures à :

FranceAgriMer

Unité des journaux de bord

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX

 

 


Voici l' arrêté complet :

Art. 1erer. − L’exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2, 12 et

13 du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters

de pêche opérant dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d’une

autorisation de pêche.

Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et

transportant des passagers à titre onéreux, en vue d’effectuer une activité de pêche de loisir.

Art. 2. − Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge

doit adresser, avant le 30 juin 2012, une demande rédigée à l’aide du formulaire prévu à l’annexe I du présent

arrêté, accompagnée d’une copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters

de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :

– pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse : à la direction

interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;

– pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à

Bordeaux ;

– pour les régions Bretagne et Pays de la Loire : à la direction interrégionale de la mer Nord-

Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.

L’autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par les directions interrégionales de la

mer concernées.

 

Art. 3. − 1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l’Atlantique Est et la

Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la

capture. Dans ce cadre, l’embarquement du poisson à bord est interdit.

2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront

être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d’un programme de marquage

de thon rouge faisant l’objet d’une convention avec l’IFREMER.

3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont

autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 et limités à un thon par

navire et par jour.

Le transbordement de thon rouge est interdit.

Art. 4. − Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une

bague peuvent être conservés à bord et débarqués.

Pour la campagne de pêche 2012, les bagues de marquage sont délivrées par la direction des pêches

maritimes et de l’aquaculture aux fédérations de pêcheurs sportifs et de loisir selon la répartition suivante :

42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;

42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs

de France ;

16 % des bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la

Fédération française des pêcheurs en mer.

Chaque fédération notifie à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, avant le 10 juillet 2012, la

liste des navires autorisés à capturer et débarquer du thon rouge, les bénéficiaires des bagues attribuées ainsi

que leurs numéros et le calendrier des concours sportifs organisés. Toute modification de la liste initiale est

transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture par les fédérations précitées.

FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données ainsi que le

nombre et les numéros de bagues réceptionnées à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, qui les

transmet aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer

concernées, au Centre national de surveillance des pêches à Etel et aux deux fédérations précitées.

La Fédération française des pêcheurs en mer et la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs

de France transmettent à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture les données en leur possession

au cours de la campagne.

FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et les deux fédérations précitées

assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de

la campagne de pêche.

Ce suivi, au maximum hebdomadaire, pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le

dépassement du quota.

 

Art. 5. − 1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des

débarquements et au renvoi des bagues à FranceAgriMer.

Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l’annexe II et adressées par le pêcheur

sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement. Une copie

de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération auprès de laquelle il a obtenu

une bague.

Une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa

possession et n’ayant pas effectué de capture au cours de la campagne, avant le 20 septembre 2012.

2. En cas d’infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l’autorité

administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l’autorisation de pêche lors des campagnes

de pêche suivantes.

Art. 6. − Le présent arrêté s’applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans

l’Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d’une autorisation de pêche au thon

rouge délivrée par les autorités de l’Etat du pavillon.

La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d’un Etat tiers à

l’Union européenne.

Art. 7. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions compétents sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.Fait le 11 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes

et de l’aquaculture,

C. BIGOT

A N N E X E S

A N N E X E I

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION

DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE

Campagne 2012

Nom :

Prénom :

Adresse :

Numéro d’immatriculation du navire :

Nom du navire :

Documents à joindre :

– une copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte

de circulation pour les navires de plaisance) ;

– une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer :

– pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la

direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;

– pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-

Atlantique, à Bordeaux ;

– pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord

Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.


A N N E X E I I

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE

DANS LE CADRE D’UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR

Attention !

Joindre impérativement les bagues de marquage.

Envoi dans les quarante-huit heures suivant le débarquement.

Nom :

Prénom :

Adresse :

Navire (nom et immatriculation) :

Numéro d’autorisation de pêche :

Description des captures :

– poids :

– longueur :

– numéro de la bague de marquage :

– date de capture :

– date de débarquement :

– coordonnées géographiques du lieu de capture :

– technique de pêche :

J’autorise l’administration à porter à la connaissance de la Fédération française des pêcheurs en mer et de la

Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France les informations contenues dans la présente

déclaration.

A envoyer à l’adresse suivante : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy,

TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Nota. – La mesure de la longueur est effectuée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 520/2007 du

7 mai 2007 : « mesure en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire

supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court ».


Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 9 Mai 2011

Arrêté du 9 Mai 2011 réglementant la pêche sportive ou de loisir du thon rouge :

En application de l’arrêté du 9 mai 2011 version consolidee au 14 mai 2011 (télécharger la version définitive du 14 Mai 2011 : format RTF 14Ko, format PDF).

Pour les pêcheurs-plaisanciers (charter exclu), cette pêche est soumise à autorisation délivrée par la direction Interrégionale de la mer :

- pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse :

à la Direction interrégionale de la mer Méditerranée,

23 rue des Phocéens,

13236 Marseille cedex 2

- pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
- pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.

La demande d’autorisation doit se faire par courrier expédié entre le 15 mai et le 30 juin 2011, et comprend :

- le  formulaire de demande d' autorisation rempli, (cliquez sur le lien pour le télécharger)

- la copie du titre de navigation du navire,

- une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Une fois l’autorisation obtenue, la pêche du thon rouge est possible du 15 juin au 15 octobre 2011, à la condition de relâcher le thon vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.

Quota de thons rouges attribué à la pêche sportive ou de loisir :

à partir du 15 juillet et jusqu’au 15 septembre 2011, il est possible, pour les pêcheurs détenteurs de l’autorisation de pêche, de capturer un thon rouge qu’ils pourront détenir à bord et débarquer, sous les conditions suivantes :

- posséder une bague de capture. Le thon rouge devra être bagué immédiatement après capture,

- la capture est limitée à un thon par navire et par jour,

- la taille et le poids règlementaires du thon sont de 115cm ou 30kg,

- tout transbordement est interdit,

- la bague de marquage, accompagnée du  formulaire declaration capture (cliquez sur le lien pour le télécharger) rempli, doit être transmise dans les 48 heures à :

FranceAgriMer

Unité des journaux de bord

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX

- en cas de pêche nulle pendant toute la saison de pêche 2011, un formulaire de déclaration devra être transmis entre le 16 et le 18 septembre 2010.

OBTENTION D'UNE BAGUE DE CAPTURE :

Les membres affiliés à une fédération de pêche peuvent effectuer auprès de celle-ci une demande de bague de capture :

- Fédération Française des Pêcheurs en Mer, Comité régional Provence Côte d’Azur, 135 avenue Clot-Bey, 13008 Marseille ffpmpaca@free.fr Tél : 04.91.72.63.96

- Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France, B.P. N°14, 29393 Quimperlé cedex fnppsf@wanadoo.fr

En résumé, tous les pêcheurs désireux de pêcher le thon rouge, même en no-kill, doivent préalablement en faire la demande écrite avant le 30 Juin 2011 à leur Direction Interrégionale. La pêche en no-kill soumise à déclaration sera ouverte du 15 Juin au 15 Octobre 2011.

Par ailleurs, la pêche du thon rouge est autorisée du 15 Juillet au 15 Septembre 2011 pour les plaisanciers s'étant préalablement déclarés auprès de leur Direction Interrégionale. Les captures sont limitées à un thon rouge de plus de 115 cm ou 30 kg par navire et par jour, à condition que celui-ci soit bagué immédiatement. L'obtention d'une bague permettant de conserver un thon rouge est soumise à 2 conditions :

- être régulièrement déclaré comme pêcheur de thon rouge en no-kill auprès des instances concernées,

- être personnellement licencié dans une féderation.

Voici la version complète de l' arrêté du 9 Mai 2011, consolidée le 14 Mai 2011 :
JORF n°0111 du 13 mai 2011 page 8342, texte n° 63

ARRETE
Arrêté du 9 mai 2011 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2011

NOR: AGRM1112341A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la recommandation 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le
décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le
décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011 ;
Considérant l'agrément par le ministère de la jeunesse et des sports de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
Considérant que la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France a vocation à promouvoir la pêche de loisir en mer, à inciter tous les plaisanciers au respect de la réglementation en vigueur et à accueillir toute association de pêche de plaisance et tout particulier pratiquant la pêche de loisir,
Arrête :

Article 1
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Article 2
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.
Article 3
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
Le transbordement est interdit.
Article 4
Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
Il est délivré un total maximum de 1 000 bagues selon la répartition suivante :
― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
― au maximum, 168 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
Les bagues sont distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.

Article 5
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à FranceAgriMer.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de deux jours suivant le jour de débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération auprès de laquelle il a obtenu une bague.
En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession, entre le 16 et le 18 septembre.
2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.

Article 6
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Article 8
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E S


A N N E X E I : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Campagne 2011


Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro d'immatriculation du navire :
Nom du navire :
Documents à joindre :
― une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
― une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.
Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.


A N N E X E I I : DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR


Attention !
Joindre impérativement les bagues de marquage.
Envoi dans les 48 heures suivant le débarquement.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Navire (nom et immatriculation) :
Numéro d'autorisation de pêche :
Description des captures :
― poids :
― longueur :
Nota. ― La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : « mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court ».
― numéro de la bague de marquage :
― date de capture :
― date de débarquement :
― coordonnées géographiques du lieu de capture :
― technique de pêche :
A envoyer à l'adresse suivante : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.


Fait le 9 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin..


Pêche sportive du tout -gros au mouillage :

 

télécharger le texte (format PDF - 183 ko)


Pêche sportive ou de loisir du thon rouge : arrêté du 5 Mai 2010

 

En application de l’arrêté du 5 mai 2010 version consolidee au 14 mai 2010 (format PDF - 59.4 ko)

Cette pêche est soumise à autorisation délivrée par la direction Interrégionale de la mer :

- pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc Roussillon : Direction InterRégionale de la Mer Méditerranée, 23 rue des Phocéens, 13236 Marseille cedex 2

- pour la Corse : Direction InterRégionale de la Mer Méditerranée, 4 boulevard du Roi Jérôme, BP 312, 20176 Ajaccio cedex

La demande d’autorisation doit se faire par courrier expédié entre le 15 mai et le 30 juin 2010, et comprend :

- le formulaire de demande d' autorisation rempli, (cliquez sur le lien pour le télécharger)

- la copie du titre de navigation du navire,

- une enveloppe timbrée libellée au nom et à l’adresse du demandeur.

Une fois l’autorisation obtenue, la pêche du thon rouge est possible du 15 juin au 15 octobre 2010, aux 3 conditions suivantes :

- à la condition de relâcher le thon vivant immédiatement après la capture - avec interdiction d’embarquer le thonl’autorisation doit être présentée à toute demande des agents chargés du contrôle

- quota de thons rouges attribué à la pêche sportive ou de loisir :

à partir du 15 juillet et jusqu’au 15 septembre, il est possible, pour les pêcheurs détenteurs de l’autorisation de pêche, de capturer un thon rouge qu’ils pourront détenir à bord et débarquer, sous les conditions suivantes :

- le thon devra être bagué immédiatement après capture

- la capture est limitée à un thon par navire et par jour

- la taille et le poids règlementaires du thon sont de 115cm ou 30kg

- tout transbordement est interdit

- la bague de marquage, accompagnée du formulaire declaration capture (format PDF - 28.5 ko) rempli, doit être transmise dans les 48 heures à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau du contrôle des pêches, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris cedex

- en cas de pêche nulle pendant toute la saison de pêche 2010, un formulaire de déclaration devra être transmis entre le 16 et le 18 septembre 2010.

La demande de bague doit être effectuée à la Fédération Française des Pêcheurs en Mer, ou à la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France :

- Fédération Française des Pêcheurs en Mer, Comité régional Provence Côte d’Azur, 135 avenue Clot-Bey, 13008 Marseille ffpmpaca@free.fr

- Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France, B.P. N°14, 29393 Quimperlé cedex fnppsf@wanadoo.fr

 

Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

 

ARRÊTE

 

Article 1er

L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) nO 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.

Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

 

Article 2

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 juin et le 15 juillet 2009, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe 1du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation du navire pour lequel la demande est effectuée :

Pour la région Provence Alpes Côte d'Azur: à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille, Pour la région Languedoc Roussillon: à la direction régionale des affaires maritimes de Sète, Pour la Corse: à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio, Pour la façade Atlantique: à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.

 

Article 3

1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre 2009, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.

2. Par dérogation avec l'alinéa 1 du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre 2009 dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.

Le transbordement est interdit.

Article 4

 Chaque thon devra être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués. Il est délivré un total maximum de 1200 bagues selon la répartition suivante: Au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer.Au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France.

Au maximum, 200 bagues destinées aux navires charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer.

Les bagues seront distribuées par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.

 

Article 5

 1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.

En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.

2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.

 

Article 6

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.

La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union Européenne.

Article 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Article 8

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 JUIN 2009

Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche, des pêches maritimes et de l'aquaculture

- Formulaire de demande d'autorisation de pêche sportive et de loisir du thon rouge : télécharger

- Formulaire de déclaration de capture de thon rouge dans le cadre de la pêche sportive ou de loisir : télécharger

- Arrêté du 11 juin 2009 réglementant les captures de thon rougepour la pêche sportive et de loisir : télécharger au format pdf

 

Thon rouge: la Commission propose l'application du plan de reconstitution révisé de la CICTA

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 26.2.2009

COM(2009)93 final

2009/0029 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans

l'Atlantique Est et la Méditerranée

En résumé, ce plan propose :

  • un raccourcissement de quatre mois de la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante, pendant laquelle près des trois quarts du quota de l'UE sont utilisés (15 avril‑15 juin);
  • le gel immédiat de la capacité de pêche aux niveaux de 2007‑2008, suivi pour la première fois d’un plan visant à réduire cette capacité afin de la mettre  en adéquation avec les quotas nationaux;
  • la limitation de la capacité d’élevage pour 2009 à l’apport annuel maximal autorisé au cours de la période 2007‑2008 et la poursuite de la réduction de cette capacité dans les années à venir;
  • la mise en place d’un programme régional d’observateurs de la CICTA afin d’assurer la surveillance systématique par des observateurs de tous les senneurs à senne coulissante de plus de 24 mètres, de tous les senneurs à senne coulissante engagés dans des activités conjointes de pêche et de la totalité des opérations de transfert et de récolte effectuées dans les cages;
  • l’obligation de mettre à la disposition des observateurs et des inspecteurs des enregistrements vidéo réalisés par les opérateurs lors des activités de pêche et d’élevage;
  • l’obligation de renforcer les mesures de marché, notamment par l’interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour lesquels il n’existe pas de quota, que ce soit par pays ou par navire;
  • la mise en place de plans de pêche nationaux destinés à garantir que l’effort soit limité en fonction des quotas et l’attribution de quotas individuels à tous les navires de plus de 24 mètres;
  • l’instauration de quotas spécifiques pour la pêche sportive et récréative, imputés sur les quotas nationaux et soumis à déclaration des captures;
  • la mise en place d'un cadre de contrôle rigoureux pour les opérations conjointes de pêche;
  • la suppression de la dérogation relative à la taille minimale de débarquement pour les chaluts pélagiques dans l’océan Atlantique;
  • l’interdiction des transbordements en mer; les transbordements ne seront possibles que dans les ports désignés;
  • l’interdiction de transférer le thon vers les élevages sans autorisation préalable de l’État du pavillon du navire de pêche.
  • Le total admissible des captures de thon rouge pour les navires communautaires a été ramené à 12 406 tonnes pour 2009, contre 16 210 tonnes en 2008, et ne sera plus que de 11 237 tonnes en 2010, ce qui correspond à une réduction de 30 % sur deux ans.

    Du 24 au 27 mars, le comité d'application de la CICTA se réunira à Barcelone afin d’évaluer le respect par les parties contractantes des mesures établies en 2007 et 2008, conformément aux décisions prises à Marrakech en novembre dernier.

     

     

    Plus en détail sur la pêche récréative :

     

     

     

    CHAPITRE IV

    MESURES TECHNIQUES

    Article 7

    Période d'interdiction de la pêche

    1. La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de capture de plus de 24 mètres est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N, où elle est interdite du 1er février au 31 juillet.2. La pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 juin et le 15 avril.

    3. La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise

    entre le 15 octobre et le 15 juin.

    4. La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est interdite dans l'Atlantique Est au cours de la période comprise entre le 15 octobre et le 15 juin.

    5. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 octobre au 15 juin.

    6. Par dérogation au paragraphe 2, si un État membre peut démontrer que, en raison de vents de force 5 ou davantage sur l'échelle de Beaufort, certains de ses navires de

    capture à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée n'ont pas pu utiliser leur nombre de jours de pêche, ledit État membre

    peut effectuer un report maximal de 5 jours jusqu'au 20 juin. Article 12

    Pêche de loisir

    1. Chaque État membre délivre des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche de loisir.

    2. Dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder et de débarquer plus d'un thon rouge par sortie en mer.

    3. La commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives.

    4. Chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche de loisir et les communique à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

    5. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans toute la mesure du possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.

    Article 13

    Pêche sportive

    1. Chaque État membre réglemente la pêche sportive, notamment en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche sportive.

    2. La commercialisation du thon rouge capturé au cours de compétitions de pêche sportive est interdite, sauf à des fins caritatives.

    3. Chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche sportive et les communique à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

    4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans toute la mesure du possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive.

    Télécharger la version complète de la proposition

     


    ARRETE
    Arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
    NOR: AGRM0813539A
    version consolidée au 07 juillet 2008

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

    Vu la décision de la Commission du 1er avril 2008 établissant un programme spécifique d'inspection et de contrôle relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

    Vu le règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

    Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs, modifié par le règlement (CE) n° 869/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ;

    Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

    Vu le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse ;

    Vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

    Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 modifié du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

    Vu le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 ;

    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

    Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;

    Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

    Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir, modifié par le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 ;

    Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

    Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;

    Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

    Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

    Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;

    Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2008 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2008,

    Arrête :

    Les pêches récréatives.
    Les pêches récréatives sont des pêches non commerciales et non professionnelles. Elles sont de loisir ou sportives.
    Lors des pêches récréatives de thon rouge les spécimens capturés vivants sont remis à la mer.
    La capture, la conservation à bord et le débarquement de plus d'un thon rouge par sortie en mer sont interdits. Le transbordement est interdit.
    L'ensemble des débarquements réalisés dans le cadre des pêches récréatives fait l'objet d'un quota annuel dont la valeur est fixée à l'article 2.
    Dès la capture et avant tout transport, le thon rouge fait l'objet d'un marquage autour du pédoncule caudal (point d'attache de la queue). Cette marque porte un numéro d'identifiant unique indélébile transcrit sur la déclaration de capture.
    La commercialisation des captures débarquées est interdite, y compris à des fins caritatives.
    Les pêches récréatives sont soumises à l'obligation de débarquement et de contrôle dans les ports désignés, ainsi qu'à la déclaration écrite des captures dans les 48 heures au service des affaires maritimes du lieu de débarquement.

    Article 2
    Quota applicable aux pêches récréatives.
    En 2008, le quota de captures octroyé pour les pêches récréatives est de 0 (zéro) tonne.

    Article 3
    Pêche de loisir.
    La pêche de loisir est une pêche dont les captures sont réservées exclusivement à la consommation personnelle de ceux qui participent activement à ces pêches. Les participants à la pêche de loisir ne font pas partie d'organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence de pêche sportive nationale, ou pratiquent cette pêche en dehors de toute manifestation sportive.
    La déclaration de capture est faite dès le débarquement à la direction des affaires maritimes du quartier d'immatriculation sur le modèle du formulaire cité en annexe 2.

    Article 4
    Pêche sportive.
    La pêche sportive est une pêche non commerciale dont les participants adhèrent à une association sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale, et qui pratiquent cette pêche dans le cadre de leur adhésion à une association agréée au niveau national.
    La déclaration de capture est immédiatement portée par l'adhérent sur le carnet de pêche remis lors de son adhésion par l'association dont il est membre. Les rubriques figurant au modèle de l'annexe 1 doivent être renseignées.
    La déclaration de capture et de débarquement est immédiatement présentée au service des affaires maritimes du lieu de débarquement.
    La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) recueille chaque semaine les bilans de captures auprès des associations agréées puis elle les communique avant le 15 de chaque mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

    Article 5
    Mesures techniques de conservation et de gestion des captures.
    Les pêches récréatives de loisir et sportives satisfont aux mesures de conservation et de gestion de la ressource établies par la réglementation communautaire en vigueur.
    Elles respectent notamment les totaux admissibles de capture et les dates de fermeture totale relatifs à l'exploitation du stock de thon rouge.
    Elles respectent la taille minimale en poids (30 kg), ou en longueur (115 cm) mesurée en projection depuis l'extrémité de la mâchoire supérieure au rayon caudal le plus court (situé à l'échancrure de la queue).
    Les prélèvements effectués donnent lieu à déclaration.

    Article 6
    Contrôles et sanctions.
    Des contrôles devront être réalisés à toutes les étapes de ces pêcheries, en mer comme à terre.
    La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) pourra être informée d'un bilan des infractions relevées.
    Ces dispositions sont opposables aux navires des Etats membres de l'Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) française.
    La pêche récréative est interdite aux navires des autres pavillons dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, sous réserve de dispositions spécifiques.
    Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de captures, le respect des tailles minimales, la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

    Article 7
    Mise en œuvre.
    La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Annexe
    Article Annexe 1 En savoir plus sur cet article...

    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 9

    Article Annexe 2
    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 9

    Fait à Paris, le 9 juin 2008.
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    S. Alexandre

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